Véhicules d’occasion dangereux: quels recours en cas d'escroquerie?

  • Source: : Francesoir.fr | Le 13 mai, 2017 à 18:05:19 | Lu 5375 fois | 5 Commentaires
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De nombreux véhicules vendus d'occasion seraient en fait dangereux. ©Charles Platiau/Reuters

On découvrait début mai que plus de 1.000 véhicules gravement endommagés avaient été frauduleusement remis en circulation, obligeant le délégué interministériel à la Sécurité routière à informer les automobilistes concernés que leur véhicule, acheté d’occasion pour la plupart en région parisienne, est dangereux.

Il existe pourtant depuis le 1er juin 2009 une procédure spéciale "VGE" (véhicules gravement endommagés) qui a été mis en place pour empêcher ce type d’épaves roulantes de circuler.

Cette procédure s’applique aux véhicules particuliers (VP), aux camionnettes (CTTE) et aux remorques entre 500 kg et 3,5 T, ainsi qu’aux véhicules de collection et ne concerne donc pas les deux-roues.

Lorsqu’un véhicule a subi des dégâts importants à la suite d’un accident ou d’un acte de vandalisme, les assureurs ou les forces de l’ordre peuvent déclencher la procédure VGE s’il représente un danger en continuant à circuler sur la voie publique.

Le décret n°2008-397 du 10 avril 2009 définit précisément ce dispositif destiné à empêcher les véhicules endommagés susceptibles de constituer un danger pour leur conducteur et les autres automobilistes et usagers.

La dangerosité du véhicule est évaluée par un expert habilité et agréé, mandaté par l’assureur suite à un sinistre, qui va déterminer les dégâts causés à la voiture. Les forces de l’ordre peuvent également, à la suite d’un accident par exemple, estimer que le véhicule n’est plus en état de reprendre la route et procéder d’office à son immobilisation et au retrait du certificat d’immatriculation.

Dès lors, au cours de l’expertise, des équipements clés seront vérifiés plus particulièrement comme la sécurité des personnes avec les airbags, les ceintures, la colonne de direction, ainsi que les principales pièces de carrosserie (châssis, passage de roues etc.) et les liaisons au sol (suspension, jantes, essieux). Si un seul élément est défectueux, le véhicule ne pourra être remis en circulation.

Si le véhicule est réparable techniquement pour un montant inférieur à sa valeur avant le sinistre, la procédure sera déclenchée et la préfecture sera avisée de l’interdiction de mise en circulation avant un nouveau contrôle de conformité. Le propriétaire ne pourra non seulement plus circuler, mais également ne pourra ni le vendre ni le céder à titre gratuit tant que les réparations n’auront pas été effectuées.

Pour obtenir la levée de l’interdiction, l’expert devra faire parvenir à la préfecture et à l’assureur un rapport dit de conformité qui confirmera que la voiture a été réparée et ne présente plus de dangers. L’interdiction sera alors levée et le titulaire du certificat d’immatriculation pourra de nouveau circuler avec son véhicule réparé.

Mais tout ne se passe pas toujours aussi bien, à cause d’experts complaisants, de garagistes escrocs réparant au rabais avec des pièces volées et au final une voiture revendue au prix du marché alors qu’elle n’est qu’un cercueil ambulant.

Grossièrement rafistolées au détriment de la plus élémentaire sécurité, de trop nombreuses voitures s’avèrent ainsi impropres à la conduite, mais sont pourtant négociées avec la complicité de quelques experts complices.

Régulièrement, au gré des révélations pénales, des purges permettent d’éliminer des brebis galeuses. Mais les arnaques perdurent comme en atteste une affaire survenue suite à un accident mortel survenu en 2014 ayant révélé une véritable escroquerie de masse concernant plus de 5.000 véhicules potentiellement dangereux qui avaient fait l’objet d’expertises frauduleuses et remis en circulation après leur revente.

Onze personnes avaient ainsi été renvoyées en correctionnelles devant le tribunal d’Evry en mars 2016. Mais lors du procès des 11 épavistes, réparateurs, experts en automobile, soupçonnés d'avoir remis en circulation ces 5 .000 véhicules dangereux, la procédure a tourné court puisque le juge a ordonné le renvoi pour l'ouverture d'une information judiciaire. Un juge d'instruction s’est donc saisi du dossier et poursuit depuis son enquête.

De 5 à 6 millions de voitures d’occasion sont vendues chaque année et les pouvoirs publics rechignent à exiger une expertise avant transaction qui éliminerait le risque d’acheter une épave reconditionnée, comme pour ces mille automobilistes concernés par la lettre d’information de la Sécurité Routière qui doivent impérativement faire expertiser leur voiture avant le 30 juin 2017 pour éviter tout risque.

Quels sont vos recours si votre véhicule est accidenté ou si vous êtes informé que vous êtes propriétaire d’un VGE?

Si vous contestez l’immobilisation de votre véhicule, vous pouvez demander la désignation d’un autre expert, différent de celui proposé par l’assurance, qui fera une contre-expertise et le cas échant déposer un recours devant le tribunal administratif. Mais ne roulez pas avec un véhicule frappé d’une interdiction.

Si vous êtes victime d’une escroquerie et avez acheté de bonne foi un véhicule d’occasion se révélant impropre à la conduite sur la voie publique, n’hésitez à pas à porter plainte auprès du procureur de la République et à vous constituer partie civile.


Auteur: France soir - Francesoir.fr






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Commentaire (4)


Acradoune En Mai, 2017 (21:39 PM) 0 FansN°: 1
Mon avis sur cette procédure n'est plutôt politique que technique. Politique car les concessionnaires veulent écouler leurs marchandises simplement.

Technique : vous savez , un véhicule est composé de pièces fixes et mobiles. les fixes ont des durées de vie plus longues que les pièces tournantes qui s'usent en fonction des conditions de fonctionnement ( vitesse, températures et pression).

En cas d'accident où il ya dommage matériel, il suffit tout simplement de changer les pièces défectueuses et le véhicule redevient comme avant.

les non-initiés diront que la vie d'un véhicule ne dépasse pas 5 ans, c'est faux, un véhicule peut durer plus de 20 ans si le mode in ne vous gène pas.

Sachez qu'il existe des pièces de rechange dans le marché ainsi que des pièces interchangeables.

Le Sénégal regorgent de toliers qui vous remettent à neuf une carrosserie qui a subit un choc terrible qu'il soit. les autres pièces de rechange se trouvent comme de petits pains dans le commerce.

Souvent certains senegalais évoquent que les taxi interurbains 7 places doivent dégager de la circulation, certes ils ne sont plus à la mode , mais roulent mieux que certains venant de France ou des usa: du fait que nos mécano ont plus d'expérience sur ces Peugeot que nos Rav4 ford etc......

Attention les concessionnaires de véhicules neufs nous mènent en bâton pour écouler leurs produits qui se vendent difficilement. le débat est ouvert pour plus raisonnements techniques......

salut

Afrique Sans Tabac En Mai, 2017 (21:46 PM) 0 FansN°: 2
ARRETEZ D’INSULTER LE PRESIDENT MACKY SALL.

AYEZ DU RESPECT POUR LE CHEF DE L’ETAT

Qu’est ce qui autorise certains sénégalais à insulter le Président de la république ?

Le Président de la République est le premier des sénégalais, la plus grande institution du Sénégal.

Des quidams qui sûrement ne représentent rien, se permettent d’insulter ses honorables parents.

Cela est tout simplement inadmissible et intolérable, cela doit cesser immédiatement.

Tout le monde doit respect et déférence au Chef de l’Etat.

Faites attention à ce que vous écrivez.

Vous pouvez écrire ce que vous voulez, mais il faut avoir du respect pour les parents des autres.

Avant d’insulter quelqu’un il faut penser d’abord à ses propres parents.

Chaque fois que vous insultez les parents des autres, les mêmes insultes seront renvoyées à vos propres parents l’échelle planétaire.

Chaque fois avant d’écrire sur la toile pour insulter le père ou la mère de quelqu’un mettez d’abord les noms de votre propre papa ou de votre propre maman avant de l’écrire ou de le publier.

Et que chaque fois que vous écrivez pour insulter la mère ou le père de quelqu’un les mêmes insultes seront renvoyées à vos propres parents à l’échelle planétaire.

Afrique Sans Tabac En Mai, 2017 (23:14 PM) 0 FansN°: 3
Tu dis que Macky est fils de gardien.

Et toi ton père il est quoi ou il était quoi ?

Et toi tu es devenu qui ou quoi ?

En tout cas lui, il est devenu Président de la République du Sénégal.

Anonyme En Mai, 2017 (12:40 PM) 0 FansN°: 4
 :taz-smile: 

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